Tag Archives: action en nullité

La déchéance de la marque : le revers de l’action en contrefaçon

déchéance de la marque Intenter une action en contrefaçon certes, mais encore faut-il pouvoir se préconstituer la preuve d’une exploitation effective de la marque sous peine de déchéance. S’il appartient au titulaire d’une marque de faire respecter ses droits au moyen d’une action en contrefaçon, le défendeur de son côté agira en nullité de la marque pour échapper à une éventuelle condamnation. L’action en déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux en est un exemple. Ce couperet tombera [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]

Prescription de l’action en nullité

prescription La prescription triennale n'est pas applicable lorsque l'action est fondée sur la violation des principes relatifs à la nullité des contrats. La société Procars, ayant pour président et principal actionnaire M. X..., contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages (les sociétés du groupe Procars). Chacune de ces sociétés a conclu des conventions avec la SARL Albene. Celle-ci avait pour gérant et unique associée, jusqu'à son décès, survenu le 18 [...]
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