Tag Archives: action en contrefaçon

Personne morale et contrefaçon

personne morale La responsabilité de la personne morale ne peut être mise en jeu pour des actes de contrefaçon que lorsque la preuve est rapportée que ses représentants ont agi pour son compte. La société de vente par correspondance la Redoute a été condamnée pour contrefaçon de dessins et modèles. Elle a exercé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2012. La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501) a cassé [...]

AdWords: Google considéré hébergeur

adwords Google a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dans le cadre du service AdWords. Google a développé un service publicitaire appelé "AdWords" qui permet de faire apparaître des liens commerciaux lorsque l'internaute utilise son moteur de recherche. Les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure ont fait constater que lors de la saisie de la requête "voyageurs du monde", le moteur de recherche de Google faisait apparaître des liens commerciaux vers [...]

Contrefaçon et risque de confusion

contrefaçon Dans le cadre d'une action en contrefaçon, les Juges doivent aller au-delà d'une simple différence entre les marques en cause pour déterminer s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur de part les ressemblances entre les deux signes. La société "Lézard Graphique" est titulaire de la marque verbale "Lézard Graphique" et de la marque semi-figurative "Lézard" accompagnée de la représentation d'un lézard de couleur verte, déposées le 12 avril 1999 dans les classes [...]

conflit de juridictions et contrefaçon

contrefaçon Les juridictions d'un État membre dans lequel un produit contrefait est accessible depuis internet sont-elles compétentes dans le cadre d'une action en contrefaçon? L’auteur supposé de douze chansons a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une action en contrefaçon visant à obtenir réparation du préjudice subi. Le demandeur aurait enregistré ces douze chansons sur un support de disque vinyle et se serait aperçu que la [...]
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