Tag Archives: action en contrefaçon

La déchéance de la marque : le revers de l’action en contrefaçon

déchéance de la marque Intenter une action en contrefaçon certes, mais encore faut-il pouvoir se préconstituer la preuve d’une exploitation effective de la marque sous peine de déchéance. S’il appartient au titulaire d’une marque de faire respecter ses droits au moyen d’une action en contrefaçon, le défendeur de son côté agira en nullité de la marque pour échapper à une éventuelle condamnation. L’action en déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux en est un exemple. Ce couperet tombera [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Originalité et contrefaçon

contefaçon Une "assez faible originalité" n'est pas une "absence d'originalité" permettant de rejeter une action en contrefaçon. La société Expertima est spécialiste dans la conception et la distribution de dispositifs de traitement de l'eau. Considérant que la société Aquabion France reproduisait sans son accord ses documents publicitaires et les textes d'un CD Rom, la société Expertima l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale, de même que les distributeurs de cette société. [...]
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