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Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné [...]
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