Tag Archives: abus de position dominante

Téléphonie mobile: Motorola contre Apple

motorola Motorola Mobility risque d’être sanctionné par la Commission Européenne suite à son injonction à l’égard d’Apple pour utilisation abusive de brevets Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher [...]

Google abuse-t-il de sa position dominante?

google La Commission Européenne demande un retour d'information sur les engagements proposés par Google La Commission Européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google concernant la recherche en ligne et la publicité contextuelle.La Commission craint que Google n'abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches [...]

Samsung contre Apple: suite

samsung apple La Commission Européenne adresse une communication des griefs à l'encontre de Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile En 2011, Samsung avait déposé une demande d’injonctions à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets. le 31 janvier 2012, La Commission Européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer [...]
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