Tag Archives: abus de position dominante

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Nespresso abuse-t-il de sa position dominante?

nespresso abus de position dominante Nespresso propose des engagements à l'Autorité de la Concurrence pour clore la procédure d'abus de position dominante ouverte à son encontre suite aux plaintes des fournisseurs de capsules. Les Sociétés DEMB (titulaire de la marque l'Or Espresso) et Ethical Coffee Company (titulaire de la marque Espresso et commercialisant des capsules sous marques distributeurs) ont engagé une procédure à l'encontre de Nespresso devant l'Autorité de la Concurrence. Ces deux sociétés se sont plaintes [...]

Internet et abus de position dominante

internet et abus de position dominante La Commission Européenne confirme avoir lancé plusieurs enquêtes dans le secteur des services de connexion internet La Commission Européenne confirme avoir lancé le 9 juillet 2013 plusieurs enquêtes surprises aux sièges de plusieurs sociétés de télécommunication exerçant leur activité dans le domaine de la connexion internet dans plusieurs Etats Membres. Selon la Commission Européenne, il est probable que plusieurs entreprises aient violé les dispositions relatives au respect des [...]

Google – abus de position dominante?

abus de position dominante L’abus de position dominante reproché à Google par E-kanopi n’est pas caractérisé  La société Google Inc., éditeur du site “www.google.fr”, propose aux internautes un service de moteur de recherche qui permet de classer les pages web selon leur degré de pertinence pour l’utilisateur. Sa filiale, la société Google Ireland Ltd (la société Google) exploite un service de publicité dénommé AdWords qui permet d’afficher des annonces sur le site du moteur de recherche en [...]
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