Succession de CDD

CDD

En cas de requalification de la succession de plusieurs CDD en CDI, la reprise d’ancienneté est prise en compte à compter de la première embauche.

Un salarié a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée (CDD), puis a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001. Ce salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de l’intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’Appel de Nancy, par arrêt en date du 25 janvier 2012, a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés. Selon la Cour d’Appel, la reprise d’ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de CDD ou si le salarié, en cas d’interruption, établissait qu’il s’était tenu à la disposition de l’entreprise, auxquels cas l’ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche. Or, malgré la signature de ces cinquante-deux contrats à durée déterminée, le salarié n’a pas rapporté la preuve d’une relation contractuelle continue. Ainsi, la Cour d’Appel de Nancy a refusé de conférer au salarié une reprise d’ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-15953) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Nancy. Au visa de l’article L 1245-1 du Code du travail, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’Appel en considérant que par l’effet de la requalification des CDD, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu’il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération à compter de cette date.

[Illustration : Photos Libres]

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