SNCM et aides de l’état français

SNCM

La SNCM doit restituer les aides versées par l’état français qui sont incompatibles avec les règles de l’Union Européenne

La Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) sont deux opérateurs de services de transport maritime qui assurent la desserte entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013 dans le cadre d’une convention de délégation de service public qu’elles ont signée avec la Collectivité territoriale de Corse et l’Office des transports de Corse. Ces sociétés perçoivent deux types de compensations de service public :

Une compensation dite « de base » qui permet d’assurer toute l’année les dessertes de fret et de passagers entre la Corse et Marseille pour assurer la continuité territoriale.

Une compensation pour « service complémentaire » destiné à couvrir les périodes de pointe de la saison touristique pour des  liaisons qui sont uniquement réalisées par la SNCM.

Suite à la plainte d’un concurrent de la SNCM, la Commission européenne a lancé une enquête approfondie en juin 2012.

A l’issue de cette enquête, la Commission (2 mai 2013) considère que les compensations octroyées à la SNCM et à la CMN au titre du service de base sont compatibles avec les règles de l’Union Européenne. En effet, le service de base remédie à une véritable carence du marché et vise, dans le cadre d’une politique de continuité territoriale, à atténuer les contraintes de l’insularité en assurant des services réguliers de transport entre le continent français et la Corse.

Par contre, l’octroi de compensations pour le « service complémentaire » n’est pas justifié, dans la mesure où les opérateurs présents sur le marché étaient en mesure de répondre à la demande des usagers pour la période de pointe. Son inclusion dans le champ du service public contrevient donc au règlement 3577/92 du Conseil relatif au cabotage maritime, ainsi qu’à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de services d’intérêt économique général. En conséquence, les compensations versées à la SNCM depuis 2007 au titre de ce seul service complémentaire ne sont pas conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’Etat et doivent donc être remboursées.

Selon le Vice-Président de la Commission Européenne chargé de la concurrence Joaquín Almunia, « Les citoyens ont besoin de services publics efficaces et répondant à de vrais besoins. Il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d’atténuer les contraintes liées à l’insularité. Mais lorsque le marché peut répondre aux besoins des voyageurs dans les mêmes conditions, il est anormal d’utiliser l’argent du contribuable pour favoriser un opérateur particulier. Les règles de l’UE ne permettent pas seulement de préserver une concurrence saine ; elles garantissent aussi la transparence des financements accordés et le bon usage des deniers publics ».

[Illustration: Photos Libres]

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