Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

silence

Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis.

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, la société DIAC a consenti à un tiers un contrat de location de véhicule avec promesse de vente. Suite au non-paiement des loyers, la société DIAC a notifié au locataire la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de régler les impayés. Puis, elle a procédé à la saisie du véhicule. Enfin, elle a assigné le débiteur en paiement.

Par arrêt en date du 9 janvier 2013, la Cour d’Appel d’Agen a débouté la société DIAC de l’ensemble de ses demandes. La Cour a constaté que, suite au courrier de mise en demeure, les loyers avaient de nouveau été prélevés directement sur le compte bancaire du débiteur conformément au contrat, une autorisation de prélèvement ayant été consentie. Ainsi, la société DIAC a continué à prélever les loyers, ce qui implique qu’elle a fait choix de poursuivre l’exécution du contrat et de manière implicite elle a renoncé à sa résiliation. Selon la Cour d’Appel, le contrat était donc toujours en cours.

L’acceptation des loyers postérieurement à la notification de la résiliation du contrat vaut-elle renonciation à cette résiliation?

La Cour de Cassation (Première chambre civile, 18 décembre 2014, pourvoi n°13-18441) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Agen. Au visa de l’article 1134 du Code civil, elle considère que c’est à tort que la Cour d’Appel a prononcé que la société DIAC avait renoncé à la résiliation du contrat par l’acceptation des paiements du débiteur par prélèvements bancaires. Selon elle, l’acceptation de ces paiements ne caractérisait pas cette renonciation mais avait uniquement pour fondement de réduire le montant de sa créance. Ainsi, les loyers qui ont continué à être prélevés par la société DIAC suite au courrier de mise en demeure avait uniquement pour finalité de réduire le montant des loyers impayés jusqu’à la résiliation effective du contrat. L’acceptation des paiements ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la résiliation du contrat.

Selon la Cour de Cassation, la renonciation à la résiliation du contrat doit faire l’objet d’un acte positif de renonciation, la poursuite des prélèvements n’est pas suffisant à en rapporter la preuve.

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