SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

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La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ».

La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par ce site internet, les internautes ont accès à une base de données d‘annonces immobilières d’achat et de location provenant d’agences clientes et partenaires et de promoteurs. Cette société est notamment titulaire des marques « Se Loger » et « SeLoger.com » en classes 16, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42.

Un mandataire immobilier indépendant spécialisé dans la vente de biens immobiliers pour la région du Sud de la Seine-et-Marne est titulaires des noms de domaine www.se-loger-pas-cher.com, www.selogermoinscher.com et www.selogerimmo.com. La société Pressimo on Line reproche à ce mandataire d’utiliser les vocables « se loger pas cher », « se loger moins cher » et « se loger immo » qui s’apparenterait à une contrefaçon de ses marques, ainsi qu’à des actes de concurrence déloyale et parasitaire. Elle a assigné le mandataire immobilier devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce dernier a contre attaqué en demandant que soit prononcée la nullité des marques « Se Loger » et « SeLoger.com ».

Par jugement en date du 15 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le mandataire immobilier de sa demande de nullités des marques de la société Pressimo on Line et a reconnu que l’utilisation des vocables « se loger pas cher », « se loger moins cher » et « se loger immo » dans les mêmes catégories de services s’apparentait à des actes de contrefaçon. Le Tribunal de Grande Instance a condamné le mandataire immobilier à diverses sommes et lui a interdit d’utiliser le vocable « Se Loger » dans le cadre de son activité. Le mandataire immobilier a interjeté appel de ce jugement.

A l’appui de sa demande en nullité des marques de la société Pressimo on Line, le mandataire immobilier souligne que le vocable « Se Loger » qui renvoie aux activités de recherche de biens immobiliers rend les marques de la société Pressimo on Line descriptives des services qu’elles désignent. Or, la société Pressimo on Line considère que ces marques sont devenues distinctives par l’usage compte tenu de leur notoriété.

La Cour d’Appel de Paris rappelle que :

Selon l’article L. 714-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, « est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.” Aux termes de l’article L. 711-2 b) du même code : “Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c)(…) Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage.”

Après avoir analysé le caractère distinctif de chaque marque par rapport aux produits et aux services désignés, la Cour d’Appel de Paris considère que « pour le public concerné, qu’il soit particulier ou professionnel, le verbe pronominal “se loger”, qui est ici un élément dominant de la marque litigieuse, est très couramment utilisé dans ce secteur d’activité, dont l’une des fonctions principales est précisément de faciliter, par la diffusion d’informations, la recherche d’un logement pour permettre de “se loger” ». Ainsi, pour la catégorie de produits ou de services désignant l’immobilier ou le logement, la marque « Se Loger » est donc, dans ces domaine spécifiques, compte tenu de son caractère usuel et descriptif pour cette catégorie de produits et services, dépourvue de caractère distinctif au regard des exigences de l’article L. 711-2, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle.

De plus, la société Pressimo on Line n’apporte aucune preuve d’une éventuelle acquisition de distinctivité par usage ou par notoriété de la marque. La Cour d’Appel de Paris prononce donc la nullité de la marque « Se Loger » pour les classes 36, 37, 39 et les produits et services de la classe 42 se rattachant à l’immobilier et/ou au logement.

Concernant la marque « SeLoger.com », la Cour d’Appel de Paris considère que l’autre élément dominant de la marque “.com” appartient également au langage courant, dès lors que son utilisation est fréquente et nécessaire pour la désignation d’un type d’adresse de site Internet. L’ensemble n’est donc pas de nature à permettre à la marque de distinguer les produits ou services visés diffusés sur le marché. La marque « SeLoger.com » est donc, compte tenu de son caractère usuel et descriptif pour cette catégorie de produits et services, dépourvue de caractère distinctif au regard des exigences de l’article L711-2, a) et b) du Code de la propriété intellectuelle.

Cependant, le vocable “seloger.com” était, au moment du dépôt de la marque en 2006, utilisé de façon notoire par la société Pressimo on Line pour désigner le site internet www.seloger.com proposant un service d’accès à une base de données d’annonces immobilières d’achat et de location. Ce site a été créé en 1996 et comptabilisait 922 273 visiteurs en mars 2002 et il est disponible sur téléphone mobile depuis 2002. Au vu du Forum Benchmark Group du 23 mars 2004, il est le premier site immobilier consulté avec 46% des sondés et 73% des internautes le connaissent. Selon une étude réalisée en août 2005 par l’institut TNS Sofrès, avec un niveau de notoriété à hauteur de 87%, il arrive en tête dans la catégorie des sites immobiliers sur internet. Ainsi, au moment de son dépôt, la marque “SeLoger.com” avait déjà acquis par l’usage un caractère distinctif au regard des produits et services relevant des affaires immobilières, des bases de données ou fichiers informatiques relatifs au domaine du logement et de l’immobilier, ainsi que de leur constitution et exploitation. La marque « SeLoger.com » est donc distinctive des produits et services liés à l’immobilier et/ou au logement de part son usage.

Concernant l’action en contrefaçon par imitation de la marque intentée par la société Pressimo on Line, la Cour d’Appel de Paris, après avoir procédé à une appréciation globale du risque de confusion dans l’esprit du public, retient que ce risque n’existe pas en l’espèce du fait que les vocables « se loger pas cher », « se loger moins cher » et « se loger immo » utilisés par le mandataire immobilier et la marque « SeLoger.com » ne sont pas similaires. Selon la Cour, le mandataire n’utilise pas le suffixe « .com » qui est le seul élément dominant de la marque et qui lui confère son caractère distinctif contrairement à l’élément « Se Loger » qui n’est pas distinctif. Le mandataire immobilier n’est donc pas condamné pour contrefaçon, la société Pressimon on Line est déboutée de ses demandes.

 Source: Legalis.net

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