Le salarié inventeur

inventeur

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur est une obligation d’ordre public

La société Produits dentaires Pierre Roland (la société PDPR), qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, a embauché en 1998 un salarié en qualité d’assistant développement et lui a confié, à partir de janvier 2002, des études et recherches. Un produit destiné à éliminer les saignements buccaux ayant été mis au point, courant 2006, sous le nom « hémostasyl », le salarié, après avoir remis, par l’intermédiaire de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), une déclaration d’invention de mission à la société PDPR. Par la suite, ce salarié a assigné cette société aux fins d’attribution, au titre de l’invention de mission de ce produit dont il estimait être l’inventeur, de la rémunération supplémentaire prévue à l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Par arrêt en date du 29 novembre 2011, la Cour d’Appel de Bordeaux a accueilli la demande du salarié. La société PDPR a formé un pouvoir en cassation au motif que la rémunération supplémentaire accordée au salarié par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l’employeur, est la contrepartie du droit au titre de propriété industrielle reconnu à ce dernier qui lui confère un droit d’exploitation exclusif. Elle n’est due qu’en cas de dépôt d’un brevet par l’employeur et d’exploitation de celui-ci par ce dernier.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 12 février 2013, pourvoi n°12-12898) a rejeté le pourvoi de la société PDPR. Elle considère que l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que le salarié doit bénéficier une telle rémunération supplémentaire. Après avoir relevé que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise, la Cour d’Appel de Bordeaux a légitimement retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d’ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu’aucun brevet n’ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d’une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi.

De plus, elle relève que le contrat de travail du salarié lui conférait expressément une mission inventive, que les instructions qui lui avaient été données par courriels étaient imprécises sur le plan technique , que ses supérieurs hiérarchiques s’étaient limités à fixer la direction générale des recherches qui lui étaient confiées. La Cour d’Appel a donc souverainement décidé que le salarié était l’inventeur du produit.

[Illustration: Photos Libres]

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