Objectifs du salarié en anglais

anglais

Les documents rédigés en anglais et comportant des obligations pour le salarié sont inopposables.

Un salarié a été engagé par la société IBM par contrat de travail faisant état d’un salaire théorique de référence et un salaire variable selon des objectifs contractuellement fixés. Ayant refusé de signer sa lettre d’objectifs, la part variable de sa rémunération a été supprimée. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société IBM.

La Cour d’Appel de Versailles, par arrêt en date du 23 août 2012, a débouté le salarié de ses demandes en considérant que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail devait s’analyser comme une démission. La Cour d’Appel a rejeté les arguments selon lesquels la lettre fixant les objectifs du salarié avait été rédigée en anglais et devait donc être inopposable au salarié alors que ce dernier avait déjà accepté antérieurement une lettre rédigée dans les mêmes termes et qu’il travaillait en anglais et en français. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 2 avril 2014, pourvoi n°12-30191) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles. Sur la base de l’article L 1321-6 du Code du travail, la Cour de Cassation énonce que « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français« . Ainsi, la Cour d’Appel aurait dû retenir que la lettre fixant les objectifs du salarié étant rédigée en anglais, cette dernière lui était inopposable.

[Illustration: Photos Libres]

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