Saisie immobilière

saisie immobilière

La société BRED Banque populaire (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre d’un particulier sur le fondement d’un acte notarié de prêt établi en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Ce particulier a remis en cause le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière. Il a donc demandé que soit reconnue la mainlevée de cette saisie.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande par arrêt en date du 14 octobre 2011. Or, selon le particulier, la Banque ne disposait pas d’un titre exécutoire comportant une créance liquide et exigible lui permettant de mettre en œuvre une saisie immobilière dont le but était de vendre le bien aux enchères et de saisir le prix de la vente.

Il considère que l’acte notarié de prêt immobilier n’est pas valable puisqu’il avait donné procuration à un clerc de notaire en vue de sa signature. Or, c’est une secrétaire de l’étude qui a signé et la procuration n’a pas été annexée à l’acte notarié. Il a donc formé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation (Chambre Mixte, 21 décembre 2012, pourvoi n°11-28688) a rejeté le recours du particulier. Elle affirme que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et a fortiori son caractère exécutoire. La Banque disposait donc d’un titre lui permettant d’effectuer la saisie immobilière. De plus, même si la procuration avait été exercée par une secrétaire de l’étude, le particulier l’a ratifié en exécutant le contrat de prêt.

[Illustration: Photos Libres]

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