Rupture conventionnelle

rupture conventionnelle

L’homologation d’une rupture conventionnelle peut désormais être demandée depuis le site internet telerc.travail.gouv.fr

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail, dans les conditions établies ensemble dans une convention.

L’employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d’entreprise, etc.) et médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l’inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle se fait d’un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié, dans les conditions de droit commun, au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Cette rupture du contrat de travail à l’amiable est cependant soumise à l’homologation de l’accord négocié entre l’employeur et le salarié, de la part de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.

Suite à la mise en ligne du site internet telerc.travail.gouv.fr, cette demande d’homologation auprès de la Direccte peut être faite directement par le biais de ce service en saisissant les données relatives à cette rupture conventionnelle.

[Illustration: Photos Libres]

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