Rupture conventionnelle et harcèlement moral

rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsqu’elle a été signée sous l’emprise d’un harcèlement moral

Cinq ans après avoir été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, une salariée a reçu un avertissement rédigé sur trois pages faisant état d’une insubordination et d’une attitude intempestive de la part de la salariée. Il lui était reproché d’avoir méconnu une interdiction de l’employeur en ayant quitté prématurément son poste de travail. Après avoir été en arrêt de travail à plusieurs reprises, elle a signé avec son employeur une rupture conventionnelle. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’Appel de Toulouse, par arrêt en date du 3 juin 2011, a annulé la rupture conventionnelle en décidant que la salariée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a formé un pourvoi en cassation en considérant que l’accord pour signer une rupture conventionnelle a été obtenu de manière claire et non équivoque et non obtenu par violence. Avant de signer cette rupture conventionnelle, la salariée avait repris le travail après avoir vu le médecin du travail. Il n’y avait donc pas vice du consentement. Or, la Cour d’Appel avait constaté que quelques jours avant la signature de la rupture conventionnelle, la salariée avait rencontré un psychologue ayant constaté que la patiente subissait une blessure narcissique, une estime de soi paraissant fortement atteinte et de sentiments de doutes, d’humiliation et d’angoisses.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 30 janvier 2013, pourvoi n°11-23332) a confirmé la position de la Cour d’Appel. Cette dernière a légitimement retenu que la salariée était au moment de la signature de la rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et les troubles psychologiques qui en sont résultés.

[Illustration: photos libres]

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