Différend professionnel et rupture conventionnelle

rupture conventionnelle

Si l’existence d’un différend n’affecte pas sa validité, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties

Une salariée a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d’avocate. Les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail. Cette convention a été homologuée par l’autorité administrative le 6 juillet 2009. La salariée a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.

Par arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 15 décembre 2011, les demandes de la salariée ont été reçues. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. Il reproche à la Cour d’Appel d’avoir exercé une violence sur le consentement de celle-ci pour l’inciter à accepter la rupture amiable. La Cour d’Appel s’est fondée sur une lettre en date du 2 juin 2009 dans laquelle la société Oratio avocats reprochait à cette salariée certains manquements professionnels qu’elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable.

L’employeur met en avant que ladite salariée était avocate, spécialisée en droit social, qu’elle avait obtenu une indemnité de rupture bien supérieure aux minima légaux et qu’elle était, suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et conformément à son souhait, entrée au service d’une entreprise en qualité de juriste, ce dont elle déduisait qu’elle avait librement consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail dont elle était parfaitement à même de mesurer le sens et les conséquences, laquelle correspondait à ses aspirations de reconversion professionnelle. Enfin, l’employeur considère que si la conclusion d’un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose l’absence d’un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence d’un litige portant sur l’exécution du contrat de travail.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 23 mai 2013, pourvoi n°12-13865) a rejeté le pourvoi de l’employeur. Elle retient que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

Ainsi, la Cour de Cassation souligne que la Cour d’Appel a légitimement relevé que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, pour faire ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié.

[Illustration: Photos Libres]

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