Rupture brutale des relations commerciales

rupture brutale

Une diminution sensible des commandes auprès d’un fournisseur due à la crise économique ne peut pas être considérée comme une rupture brutale des relations commerciales

La société Caterpillar France, en relations commerciales avec la société Compagnie de maintenance industrielle (la société CMI) depuis 1985, a conclu le 7 novembre 2000 avec cette dernière, sans engagement d’exclusivité, un contrat-cadre pour la réalisation de travaux concernant la ligne de produits CAT “trains de roulement et composants” pour une durée initiale de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour un an. Par un nouveau contrat-cadre en date du 28 février 2005, la société Caterpillar Suisse a confié à la société CMI la réalisation de travaux de peinture sur les composants CAT, pour une durée de huit ans. A partir de septembre 2008, les commandes des sociétés Caterpillar France et Caterpillar Suisse auprès de la société CMI ont sensiblement diminué. La société CMI les a assignées en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies et abus de dépendance économique.

Par arrêt en date de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 10 novembre 2011, les demandes de la société CMI ont été rejetées. La société CMI a formé un pourvoi en cassation. Elle considère qu’il y a rupture brutale au sens de l’article L. 442-6.I.5 du code de commerce dès lors qu’il y a une diminution brutale des commandes, peu important le motif de cette rupture notamment la crise économique subie par les sociétés Caterpillar. De plus, elle considère qu’un préavis aurait dû être respecté.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale,12 février 2013, pourvoi n°12-11709) a rejeté le pourvoi de la société CMI. Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel a justement relevé que la baisse de commandes des sociétés Caterpillar auprès de la société CMI s’expliquait par la diminution des propres commandes des sociétés Caterpillar qui ont chuté de 70 % entre 2007 et 2008 à cause de la crise économique. Il n’y a pas eu rupture des relations commerciales mais diminution significative du volume de commandes compte tenu de la diminution des propres commandes des sociétés Caterpillar. Cette diminution n’était pas un choix délibéré des sociétés Caterpillar, il n’y avait donc aucune intention de rompre les relations commerciales avec la société CMI mais une diminution du volume d’activité.

[Illustration : Photos Libres]

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures