Risques chirurgicaux

risques chirurgicaux

Il appartient au praticien de rapporter la preuve qu’il a rempli son obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques des actes chirurgicaux qu’il projette d’effectuer

Une patiente a intenté un recours contre le chirurgien qui avait pratiqué sur elle une intervention de lipectomie le 19 janvier 2005. La Cour d’Appel de Reims, par arrêt en date du 17 janvier 2012 a rejeté les demandes en responsabilité de cette patiente au vu du rapport d’expertise et des éléments versés aux débats. Elle a retenu que, d’une part, il n’existe pas de geste médical ou chirurgical pour éviter la survenance d’un épanchement qui est considéré comme une simple complication et non comme le résultat d’une faute commise par le médecin qui a pratiqué l’intervention et d’autre part, la patiente a signé une autorisation d’opérer avec accord sur l’information qui lui a été donnée, en ces termes : “j’accepte l’opération chirurgicale proposée par le docteur[....]. Je sais qu’il n’existe pas d’acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l’intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l’opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m’ont été expliqués en termes que j’ai compris, le docteur [...] a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J’ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l’intérêt de mon état de santé actuel et futur”.

La patiente a formé un pourvoi en Cassation contre cet arrêt de la Cour d’Appel de Reims.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 6 février 2013, pourvoi n°12-17423) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims. Au visa des articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique, la Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si la nécrose cutanée à la jonction des cicatrices verticale et horizontale, complication connue pour les plasties abdominales dont elle avait constaté la survenance, n’aurait pas pu être évitée par un geste médical adapté et si le docteur [...] n’avait pas failli à son obligation d’expliciter les risques précis de l’abdominoplastie, notamment par la remise d’une brochure exhaustive, telle que celle qui avait été remise à la patiente lors de la seconde intervention. La Cour de Cassation rappelle que la charge de la preuve relative à l’obligation d’information des risques chirurgicaux pèse sur le professionnel qui les administre.

[Illustration: Photos Libres]

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