Retrait de permis et licenciement pour faute grave

licenciement

Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié qui a commis une infraction au code de la route en dehors de ses heures de travail n’est pas justifié.

Un salarié exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d’insémination. Pour effectuer son travail, le salarié était régulièrement amené à se déplacer en véhicule pour se rendre dans les différents élevages, adhérents de ladite coopérative. Suite à un contrôle d’alcoolémie à la suite d’un accident de la circulation qu’il avait provoqué, ce contrôle s’est avéré positif et son permis de conduire lui a été immédiatement retiré. Par la suite, son permis a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire pour une durée de six mois.

Par la suite, l’Union de Coopérative Geniatest a licencié ce salarié pour faute grave en lui indiquant par courrier les termes suivants :

« Votre comportement, à savoir la conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool, constitue une infraction pénale (manquement grave aux règles du code de la route) qui a conduit à rendre impossible pour une durée d’au moins 6 mois l’exécution de vos fonctions de technicien d’insémination. En effet celle-ci nécessite la conduite d’un véhicule d’entreprise. Vous vous trouvez donc pour une cause gravement fautive qui vous est pleinement imputable, dans l’impossibilité d’exercer pour une longue période les fonctions inhérentes à l’exécution de votre contrat de travail. Votre comportement, et ses conséquences directes sur votre vie professionnelle, justifie votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis, ni versement d’une indemnité de licenciement».

Le salarié a contesté ce licenciement et a introduit un recours contentieux. Par arrêt en date du 3 février 2012, la Cour d’Appel de Besançon a rejeté le recours du salarié en considérant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié dont l’intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l’empêchant de poursuivre normalement son activité, ce qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise mais constituait assurément une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que l’attribution principale de l’intéressé impliquait des déplacements habituels à l’aide d’un véhicule.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-16878) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon. Au visa des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, La Cour de Cassation considère qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

En conséquence, la Cour d’Appel de Besançon ayant relevé que le salarié s’était vu retirer son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise en dehors de l’exécution de son contrat de travail, aurait dû considéré que le licenciement pour faute grave basé sur un motif disciplinaire était donc sans cause réelle et sérieuse.

[Illustration: Photos Libres]

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