Responsable du traitement et sous-traitant

responsable du traitement

La société Foncia Groupe est considérée responsable du traitement du fichier « Totalimmo » à destination des filiales de son Groupe.

Le 6 octobre 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé à la société Foncia Groupe, holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers, un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé « Totalimmo ». Ce fichier regroupe les biens immobiliers qui sont disponibles pour des opérations de vente ou de location. La CNIL considère que la société Foncia Groupe a méconnu les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés.

Par arrêt en date du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat considère que:

- la société Foncia Groupe est responsable du traitement informatique au sens de l’article 3 de la Loi du 6 janvier 1978 selon lequel « le responsable du traitement de données à caractère personnel est [...] la personne [...] qui détermine ses finalités et ses moyens ». Lors de son contrôle, la CNIL a constaté que la société Foncia Groupe a mis à disposition des autres sociétés de son Groupe le fichier « Totalimmo » en décidant de la nature des données collectées et des droits d’accès à celles-ci et en fixant la durée de conservation des données. La société Foncia Groupe ne peut donc être regardée comme un sous-traitant au sens des dispositions de l’article 35 de la Loi du 6 janvier 1978. En conséquence, la société Foncia Groupe était responsable de ce traitement de données et pouvait donc être sanctionnée par la CNIL.

- le fichier « Totalimmo » comportait des commentaires sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en des termes outrageants, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 6 de la Loi du 6 janvier 1978. L’avertissement de la CNIL rendu public n’était pas une sanction disproportionnée.

[Illustration: Photos Libres]

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