Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents

En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée

Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant compte tenu qu’il bénéficiait uniquement d’un droit de visite et d’hébergement.

La Cour d’Appel de Rouen (par arrêt en date du 20 juillet 2011) a confirmé la condamnation du père de l’enfant en retenant qu’il résulte de l’article 1384 du Code Civil que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents doivent être responsables.

La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 6 novembre 2012, pourvoi n°11-86857) annule la décision de la Cour d’Appel en énonçant la règle de droit suivante : « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 du Code Civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale ». La Cour de Cassation retient que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée, ne peut être engagée sans faute de sa part.

[Illustration: Photos Libres]

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