Responsabilité de l’expert-comptable

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La responsabilité de l’expert-comptable pour défaut d’information dans le cadre d’une cession d’entreprise

Dans le cadre de la cession des parts d’une société, la détermination de la valeur des parts ainsi que la rédaction des actes ont été confiées à un expert-comptable. Les parts de la société ont été cédées au prix d’un euro symbolique. La société cédée a été mise en liquidation judiciaire et les banques ont fait jouer les engagements de caution solidaire des cédants en garantie de prêts bancaires. Les cédants ont exercé un recours à l’encontre de l’expert-comptable qui ne les avait pas informés que leur engagement de caution était maintenu malgré la cession de leurs parts.

La Cour d’Appel de Bordeaux, par arrêt en date du 29 août 2011, a rejeté l’action intentée par les cédants. Selon la Cour d’Appel, il n’était pas précisé dans la mission de l’expert-comptable de procéder à la mainlevée des cautionnements des cédants. Il appartenant aux cédants en tant que personnes avisées des affaires de faire le nécessaire pour que les acquéreurs de leurs parts reprennent les engagements de caution.

La Cour de Cassation (Chambres Commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi n°11-27454) remet en cause la position de la Cour d’Appel de Bordeaux. Elle considère que l’expert-comptable qui accepte de rédiger un acte juridique pour le compte d’autrui, doit informer et éclairer de manière complète les parties sur la portée de leurs engagements malgré les compétences personnelles d’une des parties à l’acte de cession. En conséquence, il appartenait à l’expert-comptable d’informer les cédants que leurs engagements de caution étaient maintenus malgré la cession de leurs parts. Sa responsabilité doit être engagée.

[Illustration: Photos Libres]

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