Responsabilité d’un centre hospitalier

responsabilité centre hospitalier

Une famille a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier privé de la Loire suite à un accouchement ayant entraîné des séquelles. En juin 1994, Sonia est née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, soit un déficit d’oxygénation du foetus in utero, qui lui a engendré de graves séquelles. La famille a donc décidé d’intenter un recours à l’encontre du centre hospitalier en réparation du préjudice subi par leur fille Sonia.

Il est reproché au centre hospitalier de n’avoir pas procédé à un enregistrement monitoring permanent au cours de l’accouchement qui aurait permis d’établir le moment précis où la souffrance fœtale survient, ce qui est déterminant pour apprécier si la sage-femme est intervenue avec la diligence voulue au regard des risques encourus par l’enfant à naître. Or, l’absence de production par la clinique des enregistrements permanents de monitoring, dès lors qu’ils rendaient impossible la preuve du moment précis où la souffrance fœtale était survenue, et donc la preuve du respect par la sage-femme de son obligation de surveillance de la patiente, devait entraîner à tout le moins un renversement de la charge de la preuve, faisant peser sur la clinique l’obligation de prouver que la sage-femme avait appelé le médecin obstétricien dès que la souffrance fœtale avait pu être constatée, et faisant bénéficier le doute éventuel sur ce point aux victimes du dommage.

La Cour d’Appel de Lyon, par arrêt en date du 13 septembre 2011, a rejeté les demandes de la famille en considérant que l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal (entre 14 heures 33 et 14 heures 38), ne permettait pas de connaître l’état fœtal pendant cette période. Puis, les enregistrements (entre 14 heures 38 et 14 heures 48), d’interprétation particulièrement difficile, révélaient des alternances de ralentissement du rythme cardiaque et des retours à la normale. Le rythme a été considéré comme pathologique entre 14 heures 45 et 14 heures 52, avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14 heures 54 et se poursuivant jusqu’à 15 heures 01. A ce moment, le gynécologue avait alors immédiatement été appelé et l’enfant était née par césarienne à 15 heures 10, ce qui est un délai particulièrement rapide après le diagnostic selon la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 13 décembre 2012, pourvoir n°11-27347) annule la décision de la Cour d’Appel au visa des articles 1315 et 1147 du Code civil. Elle retient que « faute d’enregistrement du rythme foetal pendant plusieurs minutes, il incombait à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période, n’était survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien ». La cour d’appel a ainsi inversé la charge de la preuve en considérant que l’interprétation des enregistrements était difficile et que le gynécologue était intervenu rapidement. Cette preuve doit être rapportée par la clinique. A défaut, elle sera condamnée en réparation du préjudice subi par l’enfant.

[Illustration: Photos Libres]

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