Résiliation judiciaire du bail d’habitation

bail d'habitation

Les conflits de voisinage peuvent entraîner la résiliation du bail d’habitation

Diverses plaintes et témoignages relatifs à un trouble de voisinage ont fait apparaître que les gardiennes d’un immeuble avaient été, à plusieurs reprises, violemment prises à partie, dans la loge ou dans les parties communes de l’immeuble, par une locataire et son fils. Ces derniers auraient également agressé un voisin.

La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 1er février 2011, a prononcé la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts exclusifs de la locataire. Elle retient que malgré les conflits l’opposant aux gardiennes et à son voisin, ces derniers n’étaient pas suffisants à justifier la gravité des faits ressortant des différentes plaintes et témoignage.

La locataire et son fils ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que le manquement à l’obligation de jouir paisiblement des lieux ne pouvaient résulter de faits impliquant des non locataires telles que les gardiennes de l’immeuble, et invoquant l’existence de provocations de la part de ces dernières ainsi que des manquements du bailleur à son obligation de garantir une jouissance paisible. Par ailleurs, les locataires soutiennent que l’existence d’un conflit de voisinage privait le manquement retenu par les juges du fond à leur encontre de son caractère grave.

La Cour de cassation (Troisième Chambre Civile, 5 mars 2013, pourvoi n°12-12177)  rejette ce pourvoi considérant que le caractère grave du manquement des locataires à l’obligation de jouir paisiblement des lieux ne disparaissait pas du fait de l’existence d’un conflit de voisinage et que, les provocations des gardiennes de l’immeuble et la faute du bailleur alléguées n’ayant pas été démontrées, la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la locataire était justifiée.

[Illustration: Photos Libres]

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