Rejet de chèques bancaires à l’encaissement

chèques bancaires

Il revient à la banque présentatrice des chèques bancaires de rapporter la preuve de leur rejet

Un particulier a déposé, sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie (la caisse), trois chèques dont un d’un montant de 210 000 euros. Ces chèques n’ont pu être encaissés par la caisse. Cette dernière a intenté un recours contre ce particulier pour obtenir sa condamnation au paiement du solde débiteur de son compte.

La Cour d’Appel de Douai, par arrêt en date du 17 mai 2011, a condamné la caisse, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

La Caisse d’épargne ne conteste pas avoir reçu les chèques mais soutient qu’ils ont fait l’objet d’un rejet de la part de la banque émettrice, « au motif », selon ses écritures, de  » PAYMENT STOPPED « , cette mention signifiant que les chèques ont bien été rejetés. Or, la Cour d’Appel lui reproche de n’apporter aucune preuve de ce rejet. Or, selon la Caisse d’épargne, les règles de preuve édictées aux articles 1341 et suivants du code civil reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale pour le débiteur de la charge de la preuve de la rapporter. Ainsi, la Cour d’Appel aurait dû rechercher si, en raison de l’interdiction de paiement émise par l’émetteur du chèque indépendante de sa volonté, la Caisse d’épargne n’avait pas été confrontée à une impossibilité matérielle de justifier le rejet des chèques litigieux.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale,16 octobre 2012, pourvoi n°11-22131) confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai et condamne la Caisse d’épargne aux motifs que, en sa qualité de banquier présentateur des chèques à l’encaissement, il lui appartenait de rapporter la preuve du rejet du chèque.

[Illustration: Photos Libres]

 

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