Référencement prioritaire de sites marchands

référencement prioritaire sites marchands

Le référencement prioritaire de sites marchands payants constitue indirectement une activité publicitaire

La société Leguide.com permet aux internautes se connectant sur son site internet d’avoir accès à des sites marchands et de procéder à un achat. En contrepartie d’une rémunération, ces sites marchands peuvent bénéficier d’un référencement prioritaire pour voir leurs produits ou services mis en avant sur le site de la société Leguide.com. Cette société a été assignée pour pratiques déloyales (article L 121-1 du Code de la consommation) et trompeuses (article L 120-1 du Code de la Consommation).

Il est reproché à la société Leguide.com d’exercer une activité de prestataire de service commercial et publicitaire sans informer clairement le consommateur de la distinction entre sites marchands payants et non payants. En effet, l’internaute doit consulter les rubriques « en savoir plus » pour être informé de la distinction de classement. Elle ne satisfait pas à l’obligation d’identifier clairement les sites pour lesquels elle effectue une publicité de part le référencement prioritaire (article 20 de la Loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique). L’absence d’identification claire et précise du référencement prioritaire est susceptible d’altérer le comportement du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits des sites marchands payants et ne dispose donc pas de critères objectifs de choix.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 4 décembre 2012, pourvoi n°11-27729) confirme l’analyse de la Cour d’Appel de Paris en date du 28 septembre 2011 selon laquelle la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotions des produits et services proposés par les sites marchands bénéficiant du référencement prioritaire sans que l’internaute n’en soit clairement informé. La société leguide.com exerçait donc une activité de prestataire de publicité. L’existence de pratique commerciale déloyale et trompeuse a donc été justement retenue. Elle a donc été condamnée sous astreinte à identifier ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les sites marchands.

[Illustration: Photos Libres]

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