Redbull.re : cybersquattage et atteinte à la marque renommée

cybersquattage

Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la réservation d’un nom de domaine dont le radical est identique à une marque renommée quand bien même ce dernier ne serait pas exploité et ne désignerait donc a priori aucun service ni produit.

La reproduction à l’identique d’une marque sans l’autorisation de son titulaire pour des produits ou des services identiques est susceptible d’être sanctionnée à l’appui d’une action en contrefaçon[1]. En sus, la marque renommée jouit d’une protection particulière en ce que sa reproduction ou son imitation pour des produits ou des services non similaires est de nature à engager la responsabilité civile de son auteur si elle crée un préjudice à son titulaire ou que son exploitation est non justifiée[2]. Dans ce cas, le titulaire agit en usurpation de la marque renommée, il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon au sens propre mais d’une action en responsabilité civile où le préjudice serait l’atteinte à l’image ou la banalisation de la marque et la faute serait l’exploitation injustifiée.

La pratique du « cybersquattage » pose une problématique tout à fait particulière. En effet, elle consiste à réserver un nom de domaine sans pour autant l’exploiter[3]. Si le nom de domaine est considéré comme un signe distinctif non pourvu de droit privatif, la jurisprudence reconnaît qu’il répond au principe de spécialité[4] et son appréciation se fait au regard de l’objet du site qu’il désigne ou au regard de l’activité exercée par l’exploitant du site. Or, le cybersquattage suppose que le site n’est pas exploité, dès lors quel produit ou service désigne-t-il ? Existe-t-il une réelle atteinte à la marque renommée ?

Les Juges du fond se sont déjà prononcés sur ce point en retenant que la réservation d’un nom de domaine, identique ou similaire à une marque renommée, quand bien même le site ne serait pas exploité, lui porte atteinte[5]. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire « Redbull.re » en donne une nouvelle illustration.

Les faits sont les suivants : lors du lancement de la boisson énergisante « Red Bull » sur l’île de la Réunion en 2008, un tiers personne physique s’est manifesté pour devenir le distributeur de la marque et des produits associés. Suite au refus de la société « Red Bull GmbH », ce tiers a tout de même enregistré en 2011 le nom de domaine « Redbull.re » alors que la société « Red Bull GmbH » est titulaire de la marque « Red Bull » depuis 2000 ainsi que des noms de domaine « Redbull.fr » et « Redbull.com ». Après avoir entamé des discussions amiables ainsi qu’une procédure auprès de l’AFNIC afin d’obtenir le transfert du nom de domaine « Redbull.re », la société « Red Bull GmbH » a assigné le réservataire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît que la marque verbale « Red Bull » jouit d’une renommée pour la désignation des produits « boissons énergisantes ». Ensuite, concernant l’atteinte à cette marque renommée, les Juges du fond retiennent que :

« Il importe peu que le site ne soit pas exploité […] car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera là encore imputé à la société Red Bull. ».

Ils considèrent que le nom de domaine en cause se trouve de fait indisponible pour la société « Red Bull » qui se trouve empêchée de l’exploiter alors qu’elle est déjà titulaire d’autres sites comme « redbull.fr ». Le réservataire du nom de domaine « redbull.re » a porté atteinte à la marque renommée « Red Bull » et est condamné à transférer ce nom de domaine sous astreinte à la société « Red Bull ».

La motivation de ce jugement semble quelque peu étrange. En effet, les Juges du fond n’ont pas recherché à quel produit ou service devait-on rattacher le nom de domaine « Redbull.re » alors qu’il s’agit d’une condition de l’action en atteinte de la marque renommée conformément à l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’atteinte constitue une reproduction ou une imitation d’une marque renommée pour des produits ou services non similaires lorsqu’elle constitue une exploitation injustifiée. Or, le réservataire avait simplement déposé le nom de domaine sans pour autant l’exploiter. Pour autant, les Juges du fond retiennent l’atteinte à la marque renommée même en l’absence de faute, la seule demande d’enregistrement du nom de domaine est suffisante à la qualifier. S’achemine-t-on vers un régime de responsabilité sans faute ? Le demandeur n’a donc plus qu’à prouver le préjudice qui serait constitué par l’indisponibilité du nom de domaine ? Le Tribunal de Grande Instance de Paris statue ici en équité mais son argumentation s’éloigne du texte de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Source : Legalis.net.

 

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[1] Article L 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle.

[2] Article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.

[3] A.Bouvel, « Cybersquattage de marque notoire : contrefaçon ou parasitisme ? », Contrats, Concurrence, Consommation, Juin 2000, p. 9.

[4] Arrêt « Locatour », COM. 13 décembre 2005.

[5] TGI Nanterre, 14 mars 2005, Aff. Milka.

 

[Illustration: Photos Libres]

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