Reclassement d’un footballeur
Un club de foot ne satisfait pas à son obligation de reclassement en proposant à un footballeur deux postes ayant une rémunération inférieure au SMIC
Un footballeur professionnelle a été engagé par un club de foot pour une rémunération mensuelle de 14 000 Euros. Suite à une visite médicale, le médecin du travail a considéré que le footballeur ne disposait plus des aptitudes physiques nécessaires au poste de footballeur professionnel. Par contre, il a été déclaré apte à exercer tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses. Le club de foot lui a proposé deux postes que le footballeur a refusé.
La Cour d’Appel de Rennes, par arrêt en date du 24 mai 2011, a constaté que le club de foot avait rempli son obligation de reclassement du footballeur en lui proposant deux postes administratifs: l’un d’éducateur de football, l’autre de secrétaire administratif, moyennant un salaire mensuel de 1200 Euros.
Au visa de l’article L 1226-2 du Code du Travail, la Cour de Cassation (Chambre Sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-21849) a considéré que le club de foot n’avait pas rempli son obligation de reclassement en proposant deux postes dont la rémunération mensuelle était inférieure au SMIC. Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes.
