Pour une réforme de la protection juridique des bases de données

bases de données

Du mouvement d’ouverture des données à leur réutilisation commerciale

Depuis l’adoption de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (1) modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (2), les débats et conférences se bousculent autour du mouvement d’ouverture des données. Outre la transparence et l’attractivité escomptées par ce mouvement, les enjeux économiques vont également se porter sur la réutilisation commerciale des données ouvertes. Certaines entreprises se sont déjà positionnées sur ce secteur et une licence libre dite « licence ouverte » ou « open licence » a déjà été conçue et diffusée par la mission gouvernementale Etalab (3).

Une réglementation inadaptée

L’un des facteurs d’intérêt que représente l’accès aux données ouvertes, qu’elles soient publiques ou privées, réside dans la possibilité de les compiler, de les agréger et de générer une information nouvelle voire inédite. La dispersion des données, la multiplicité de leurs sources et de leurs supports impliquent un travail conséquent de collecte, d’arrangement et donc un investissement tant en terme humain que financier. L’ouverture des données pose nécessairement la question de leur réutilisation et de leur agencement au sein de bases de données. Ainsi, ce mouvement risque de trouver ses limites face à une législation protectrice des bases de données en France qui s’avère inadaptée.

Certes, cette protection juridique est double : d’une part, une protection de la structure de la base peut être reconnue au titre du droit d’auteur sous réserve qu’elle soit originale et, d’autre part, une protection du contenu de la base au titre d’un régime sui generis sous réserve d’avoir engagé un investissement substantiel. Cette dualité résulte de la Loi du 1er juillet 1998 (4) qui a transposé la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 (5).

Dès 1992, la Commission Européenne s’est intéressée au marché des bases de données afin d’assurer la libre circulation de ces biens par l’instauration d’un régime harmonisé. Cette harmonisation des législations nationales devait assurer une attractivité du marché européen par l’instauration d’un régime protecteur des investisseurs (6). Outre l’adoption d’un critère unique pour reconnaître que la structure d’une base de données est originale et donc protégée par le droit d’auteur, l’interdiction de l’extraction ou de la réutilisation substantielle du contenu de la base par un tiers devait encourager la créativité.

Or, depuis 2005, la Commission Européenne a fait le constat que cette harmonisation n’a pas eu les effets attendus (7). Elle s’est dès lors interrogée sur l’intérêt d’abroger la directive 96/9/CE puis en a conclu au statu quo. Depuis, les deux-tiers du marché mondial des bases de données sont toujours détenus par trois entreprises nord-américaines.

Des effets pervers

La Loi du 1er juillet 1998 issue de la Directive 96/9/CE et la jurisprudence qui en est la résultante ont eu deux effets pervers : le premier est relatif au critère d’originalité du droit d’auteur lequel est inapplicable aux bases de données. En effet, pour que la structure d’une base de données soit considérée originale, il est nécessaire que la liberté créatrice propre à son auteur puisse transparaître, ce qui n’est pas le cas lorsque la conception de la base répond à des contraintes techniques. Or, les bases de données sont éloignées des créations littéraires et artistiques protégées par le droit d’auteur et à ce titre elles auraient bénéficier d’une protection juridique effective et adaptée en les rattachant à la propriété industrielle. Le second est relatif au renforcement du risque de monopolisation de l’information induit par le régime sui generis qui permet à celui qui a investi pour rechercher et collecter les données existantes d’interdire toute extraction ou réutilisation substantielle de ces données. Une harmonisation de l’action en concurrence déloyale en Europe aurait permis d’assurer une protection effective contre ces pratiques tout en évitant ce risque de monopolisation.

Le régime ainsi instauré ne permet pas à la propriété intellectuelle de favoriser sur le plan économique la création de nouvelles bases. Face aux coûts de production et aux recours limités, voire inopérants, en cas de copie illicite, les créateurs anticipent l’impossibilité d’exploiter de façon suffisamment rentable de nouvelles bases et s’abstiennent de les produire.

Dès lors, quelle compatibilité peut-il exister entre le mouvement d’ouverture des données et une protection juridique inadaptée des bases de données ?

Pour une abrogation

Une réforme s’avère incontournable. Elle doit être de deux ordres : instaurer un nouveau régime de protection juridique des bases de données qui serait un droit voisin de la propriété industrielle, adossé au droit des brevets, et militer en faveur de l’abrogation du régime sui generis au profit d’une harmonisation de la concurrence déloyale au sein de l’Europe.

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 (1) JOUE L175 du 27 juin 2013 page 1.

(2) JOUE L345 du 31 décembre 2003 page 90.

(3) Cette licence facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. Voir http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html.

(4) JORF n°151 du 2 juillet 1998 page 10075.

(5) JOCE du 27 mars 1996 page 20.

(6) Proposition de directive sur la protection juridique des bases de données en date du 13 mai 1992, COM(92)464 final SYN 393, JOCE n°C 156 du 23 juin 1992.

(7) DG Internal Market and Services Working Paper, « First evaluation of Directive 96/9/EC on the legal protection of dadabases », 12 décembre 2005.

 

[Illustration: Photos Libres]

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