Protection des données personnelles du salarié

protection des données

A l’occasion de la 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée tenue le 28 janvier 2013, le Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) a publié une série de fiches pratiques relatives à la gestion des données personnelles des salariés.

La CNIL est partie du constat que de plus en plus d’entreprises développent des outils informatiques et les utilisent dans le cadre du recrutement ou de la gestion de carrière mais aussi dans le cadre de vidéo surveillance ou de géolocalisation. Ces outils collectent de nombreuses données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leur vie privée. L’objectif de la CNIL est de rappeler les règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Les fiches thématiques concernent:

- Le recrutement et la gestion du personnel:

Les données collectées ne doivent servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Il est interdit de demander à un candidat son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. Les données collectées doivent être accessibles aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement. La conservation de ces informations doit être d’une durée limitée.

- La géolocalisation des véhicules des salariés:

Les dispositifs de géolocalisation peuvent être installés dans des véhicules utilisés par des employés pour suivre et facturer une prestation de transport, assurer la sécurité de l’employé, suivre le temps de travail ou respecter une obligation légale ou réglementaire. Ils ne peuvent pas être utilisés pour contrôler le respect des limitations de vitesse, contrôler un employé en permanence.

- Les outils informatiques au travail:

L’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet et de la messagerie. Par défaut les emails ont un caractère professionnel. L’employeur peut les lire et il peut également prendre connaissance des sites consultés. Par contre, l’employeur ne peut pas recevoir une copie automatique de tous les messages écrits ou reçus par ses employés. Mais un employé a le droit d’utiliser sa messagerie pour envoyer des correspondances privées en précisant dans leur objet « Personnel » ou « Privé ».

- L’accès aux locaux et le contrôle des horaires:

L’employeur peut mettre en place des outils pour contrôler l’accès des salariés aux lieux de travail. Ces outils peuvent être également biométriques. Ces dispositifs ne doivent pas entraver la liberté d’aller et venir des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat. Les données doivent être supprimées dans un délai de trois mois après leur enregistrement.

- La vidéosurveillance sur les lieux de travail:

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail aux fins de sécurité des biens et des personnes. Le but est de permettre d’identifier les vols, les dégradations ou agressions. Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et de sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail. Seules les personnes habilitées de part leur fonction peuvent consulter les images (par exemple, le responsable de la sécurité). La conservation des images ne doit pas excéder un mois.

[Illustration: Photos Libres]

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