Promesse de vente sous conditions suspensives

promesse vente conditions suspensives

En l’absence de date fixée pour la réalisation de conditions suspensives, la promesse de vente est parfaite dès la réalisation de ces conditions

Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2001, une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble fut signée. Elle était soumise à la réalisation de trois conditions suspensives. La promesse prévoyait également que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. Le vendeur est décédé avant la réalisation de la vente. Le 14 juin 2007, les bénéficiaires de la promesse ont assigné les héritiers du vendeur pour régulariser la vente par acte authentique, les conditions suspensives étant réalisées à cette date.

Les héritiers du vendeur ont contesté la demande des bénéficiaires de la promesse au motif que les conditions suspensives ont été réalisées postérieurement à la date à laquelle l’acte authentique de vente devait être signé. Selon eux, la promesse serait caduque.

La Cour d’Appel de Reims (par arrêt du 20 juin 2011) a fait droit aux demandes des bénéficiaires de la promesse en constatant que la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique était non pas une date extinctive mais une date constitutive du droit de l’une ou l’autre des parties d’obliger l’autre à signer l’acte authentique de vente. La Cour d’Appel a donc prononcé la réalisation judiciaire de la vente. Les héritiers du vendeur ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 21 novembre 2012, pourvoi n°11-23382) a confirmé la position de la Cour d’Appel de Reims. Elle considère que les parties auraient dû fixer une date butoir pour la réalisation des conditions suspensives sous peine de caducité de la promesse. En l’espèce, aucune date butoir n’a été indiquée dans la promesse de vente. La vente était donc parfaite dès la réalisation des trois conditions suspensives. La date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente était bien constitutive du droit d’obliger l’autre partie à s’exécuter. Les parties à une promesse de vente doivent donc être attentives à l’ajout d’une date butoir pour la réalisation des conditions suspensives sous peine de rester obligées l’une envers l’autre.

[Illustration: Photos Libres]

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