Prime d’habillement

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La prime d’habillement est la contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage

Une société de transport a mise en place un accord d’entreprise intitulé « accord d’entreprise relatif à l’habillement » permettant à ses salariés de percevoir une prime annuelle de 375 euros pour le temps d’habillage. Par la suite, cet accord a été revu avec les partenaires sociaux et le montant de la « prime d’habillement » fut fixé à 420 euros. Un salarié de cette société de transport a assigné son employeur afin d’obtenir le remboursement des frais d’entretien de ses vêtements de travail.

Le Conseil de prud’hommes de Thionville, par jugement du 16 mai 2011, a fait droit aux demandes du salarié. La Société de transport a formé un pourvoi en cassation. Selon elle, la prime d’habillement couvrait l’ensemble des contraintes liées au port des vêtements de travail notamment leur entretien.

La Cour de Cassation (Chambre Sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-21113) a rejeté le pourvoi de la Société de transport aux motifs que malgré son intitulé, la prime d’habillement n’était destinée qu’à couvrir les temps d’habillage et de déshabillage. Il était donc nécessaire d’avoir une lecture stricte de l’accord d’entreprise, les frais d’entretien n’étaient donc pas couverts par cet accord.

[Illustration: Photos Libres]

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