Pollution des sols

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Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, prévoit que l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ci-après ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l’état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. Un arrêté ministériel sera pris pour définir les mesures de gestion préconisée.

Par ailleurs, le décret prévoit que des servitudes d’utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une ICPE ou sur l’emprise d’une installation de stockage de déchets. Ces servitudes sont arrêtées par le préfet, après enquête publique et avis des propriétaires et des communes concernés.

Enfin, le préfet est désigné comme l’autorité de police compétente pour assurer d’office, après mise en demeure, l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable en cas de pollution due à une ICPE.

Les dispositions du texte relatives à l’état des sols s’appliquent aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013. Il en est de même de ses dispositions relatives aux servitudes d’utilité publique, qui s’appliquent aux projets d’institution de telles servitudes communiqués par le préfet à compter de cette même date. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

(source legalnews.fr)

[Illustration: Photos Libres]

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