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commerce électronique

La vente en ligne de médicaments par les pharmaciens est autorisée

L’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 autorise sous certaines conditions la vente de médicaments sur internet. Cette ordonnance est relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Cette ordonnance a été complétée par décret n°21012-1562 en date du 31 décembre 2012.

- Le vente de médicaments par internet est réservée aux pharmaciens

Le commerce électronique de médicaments est définit comme étant « l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. L’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie. » (article L. 5125-33 du code de la santé publique).

Lorsque l’activité de commerce électronique de médicaments est effectuée à partir de l’étranger à destination d’une personne établie en France, cette activité doit respecter les dispositions de l’article L. 5125-34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France. (article L. 5125-40 du code de santé publique).

- Une autorisation préalable doit être obtenue avant la mise en ligne d’un site de commerce électronique de médicaments

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter les éléments suivants :
1° Le nom du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site ;
2° Le certificat d’inscription à l’ordre des pharmaciens du pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
3° Le nom et l’adresse de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière ;
4° L’adresse du site internet utilisé à des fins de commerce électronique ;
5° Toutes les informations nécessaires pour identifier le site internet ;
6° La description du site et de ses fonctionnalités permettant de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
7° Le descriptif des conditions d’installation de l’officine prescrites par l’article R. 5125-9.

- les médicaments visés

Seuls les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine (médicaments en libre accès devant le comptoir des pharmaciens) peuvent être vendus sur internet (médicaments destinés à soigner les petits maux quotidiens tels que fièvre, maux de tête…).

- Informations relatives aux sites internet des officines de pharmacie autorisés

L’ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé. Le site internet de l’officine de pharmacie autorisée doit contenir différentes mentions et notamment :
- les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
- un lien hypertexte vers le site internet de l’ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé,
- ainsi que le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.

- Sanctions applicables aux sites illégaux de commerce électronique de médicaments

En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique de médicaments et aux bonnes pratiques de dispensation, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente peut, dans certains cas :
- Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;
- Prononcer une amende administrative à l’encontre de l’auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l’auteur de l’infraction ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure. Le montant de l’amende administrative ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l’activité de commerce électronique, dans la limite d’un million d’euros.

[Source: « droit et technologies »]

[Illustration: Photos Libres]

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