Perte de chance et dommages et intérêts

perte de chance

Dans le cadre d’une action pour perte de chance, les Juges du fond sont tenus de vérifier que les conditions de l’article 1382 du Code civil sont remplies.

La société Cowes a été constituée le 31 mai 2000 avec pour objet de pénétrer le marché de la fourniture d’accès à haut débit sur internet (ADSL). Ce marché était dominé par Orange France Telecom, opérateur historique et titulaire de la boucle locale donnant accès aux services ADSL. La société Cowes a signé le 29 août 2000 une convention de dégroupage avec Orange pour accéder au réseau ADSL. Le 24 avril 2001, elle a obtenu un avis favorable de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Mais, après l’arrêté ministériel confirmant cet avis, la société Cowes s’est retirée du marché en mai 2001. Le 22 décembre 2009, elle a assigné Orange en responsabilité en lui reprochant de l’avoir empêchée de mener à bien son projet.

Par arrêt en date du 21 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a condamné Orange à payer à la société Cowes une indemnité de 7 millions d’Euros en réparation du préjudice subi pour perte de chance. L’objectif de la société Cowes était de pouvoir se positionner sur le marché dominé par Orange ce qui supposait que cette dernière n’effectue aucune barrière à l’entrée par des abus de position dominante ou par des pratiques anticoncurrentielles de nature à décourager les investisseurs. La Cour d’Appel relève que Orange à été condamnée à plusieurs reprises par l’Autorité de la Concurrence.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 25 mars 2014, pourvoi n°13-13839) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de Cassation rappelle que l’action pour perte de chance suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité et qu’en l’espèce la Cour d’Appel de Paris n’a pas relevé les faits précis desquels elle déduirait une faute imputable à Orange de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

[Illustration: Photos Libres]

 

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