Personne morale et contrefaçon

personne morale

La responsabilité de la personne morale ne peut être mise en jeu pour des actes de contrefaçon que lorsque la preuve est rapportée que ses représentants ont agi pour son compte.

La société de vente par correspondance la Redoute a été condamnée pour contrefaçon de dessins et modèles. Elle a exercé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2012.

La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501) a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence au visa de l’article 121-2 du Code pénal. Elle rappelle que selon cet article, « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Or, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a déclaré la Redoute coupable de contrefaçon sans rechercher par « quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte ». Elle a donc méconnu les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal.

[Illustration: Photos Libres]

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