Paris sportifs illégaux sur internet

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Une société anglaise a été condamnée à 200 000 Euros d’amende pour avoir exploité un site internet de paris sportifs illégaux.

Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé, globet.com, a été condamnée pour “offre illégale de paris ou jeux d’argent et de hasard en ligne par personne morale” par le Tribunal Correctionnel de Paris le 25 septembre 2013 (affaire Globet international sports betting Ltd).

Les sites de paris sportifs doivent être agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) pour pouvoir prendre des paris en ligne en France en vertu de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Il s’agit de la première condamnation pénale. En juin 2010, l’Autorité avait adressé une mise en demeure à la société. Au cours de l’enquête des cyberdouaniers, la société a fait valoir que sa licence était régulée par le droit anglais et n’était pas concernée par la loi française. La société n’avait fait aucune démarche pour obtenir l’agrément en France et le site avait continué à proposer des paris en ligne après la promulgation de la loi du 12 mai 2010. La société a été condamnée pour la période allant du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011. Elle devra s’acquitter d’une amende de 200.000 €.

A l’occasion de son premier bilan, en mars dernier, l’Arjel avait indiqué avoir répertorié en trois en plus de 2 100 sites non agréés de jeux d’argent. Si la majorité d’entre eux se sont mis plus ou moins rapidement en conformité avec la loi française, pour 36 sites il a fallu faire appel à la justice afin qu’ils ne soient plus accessibles en France. Près de 150 autres sites faisaient l’objet d’une enquête voire d’une procedure (source 01net.com).

[Illustration: Photos Libres]

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