Paiement en ligne et blanchiment

blanchiment

Sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, un établissement de crédit n’est pas tenu à procéder aux vérifications de l’identité de son client

Par décret n°2013-183 en date du 28 février 2013, un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l’identité de son client en relation d’affaires. La mise en œuvre de cette mesure de vigilance simplifiée est rendue possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- L’opération porte sur la fourniture à un client, en vue de la réalisation d’opérations de paiement par internet,

- Les fonds reçus du client proviennent d’un compte ouvert à son nom auprès d’une autre personne établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;

- Les fonds sont à destination d’un compte ouvert au nom d’un bénéficiaire auprès d’une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l’article L. 561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;

- L’opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros ;

- Le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l’opération ne dépasse pas le montant de 2 500 euros. »

Ces dispositions sont reprises dans l’article R 561-16-1 du Code monétaire et financier.

[Illustration: Photos Libres]

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