Base de données non protégée et liberté contractuelle

Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des ... en savoir plus >>

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de ... en savoir plus >>

Le silence ne vaut pas renonciation à un droit acquis

Si le silence peut dans certains cas valoir acceptation, il ne saurait en aucun cas valoir renonciation à un droit acquis. Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2009, ... en savoir plus >>

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les ... en savoir plus >>

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces ... en savoir plus >>

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de ... en savoir plus >>

 

Redbull.re : cybersquattage et atteinte à la marque renommée

cybersquattage Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la réservation d’un nom de domaine dont le radical est identique à une marque renommée quand bien même ce dernier ne serait pas exploité et ne désignerait donc a priori aucun service ni produit. La reproduction à l’identique d’une marque sans l’autorisation de son titulaire pour des produits ou des services identiques est susceptible d’être sanctionnée à l’appui d’une action en contrefaçon[1]. [...]

Numérique et droits fondamentaux

numérique Le Conseil d’État délivre une étude relative au numérique et aux droits fondamentaux. Dans son étude sur "le numérique et les droits fondamentaux", le Conseil d’État est parti du postulat que le numérique induit une remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux. S'il a tendance à renforcer certaines libertés comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre, le numérique en fragilise d'autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Terrorisme et prestataires techniques

preuve illicite Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme. Le Conseil National du Numérique a été saisi sur l'article 9 du projet de loi destiné à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions tendent à modifier l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dite de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) relatif à la responsabilité des prestataires techniques. Le projet de loi prévoit le blocage administratif [...]

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]
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