Occupation du domaine public

occupation domaine public intérêt général

Les Juges doivent faire application des clauses prévues dans la convention d’occupation du domaine public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (ci-après le « CROUS ») de l’académie de Lille avait consenti à Orange un droit d’occupation pour implanter une antenne relai sur le toit de la résidence universitaire. Ayant décidé de faire des travaux de rénovation de la toiture, le CROUS a décidé de résilier la convention d’occupation pour motif d’intérêt général. En effet, selon le CROUS, des travaux d’urgence devaient être réalisés. La convention d’occupation a été résiliée sans indemnité.

La Cour Administrative d’Appel de Douai a rejeté la demande de Orange d’annuler la décision du CROUS de résilier la convention d’occupation. Orange a exercé un recours auprès du Conseil d’État. Orange reproche à la Cour d’Appel d’avoir considéré que le CROUS était en droit de résilier la convention alors que cette même convention prévoyait qu’en cas de travaux indispensables, le CROUS devait trouver une solution de substitution pour lui permettre de continuer à exploiter l’antenne.

Le Conseil d’État (11 octobre 2012, pourvoi n°351440) a fait droit aux demandes de Orange aux motifs que, malgré l’intérêt général invoqué par le CROUS, la convention d’occupation prévoyait le cas où des travaux indispensables devaient être réalisés. Il fallait donc faire application de la convention, le CROUS était donc tenu de trouver une solution de substitution à Orange. Ainsi, la convention d’occupation prime sur le motif d’intérêt général.

[Illustration: Photos Libres]

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