Obligation du dentiste

dentiste

Le dentiste est tenu d’une obligation de moyen lorsqu’il effectue ses soins auprès de ses patients.

Une personne, souffrant d’un déchaussement parodontal, a été soignée à partir de 1998, par un dentiste. Par la suite, le 27 décembre 2002, ce dentiste lui a soumis un devis pour deux inlays et quatre couronnes inlays-core. Le devis a été accepté et les inlays ont été mis en place entre mai et juillet 2003. Par la suite, la patiente du dentiste s’est plainte de douleurs persistantes. Elle a intenté un recours pour mettre en œuvre la responsabilité du dentiste.

Par arrêt en date du 5 novembre 2010, la Cour d’Appel de Paris a rejeté sa demande en réparation des préjudices subis. La patiente a formé un pourvoi en cassation. Elle estime que les préjudices qu’elle subit proviennent de la mauvaise exécution du traitement pratiqué par le dentiste. Elle soutient que le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat. La Cour d’Appel aurait dû rechercher si les prothèses litigieuses fournies par ce dernier étaient aptes à rendre la patiente le service qu’elle pouvait légitimement en attendre.

La Cour de Cassation (Première Chambre Civile, 20 mars 2013, pourvoi n°12-12300) a rejeté le pourvoi de la patiente et a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Elle considère que la Cour d’Appel a légitimement constaté que les prestations  du dentiste, qui comprenaient la conception et la délivrance d’un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de la patiente. Les soins  ont été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager. Le chirurgien-dentiste n’avait donc commis aucune faute susceptible de mettre en jeu sa responsabilité. Le chirurgien-dentiste est donc tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat.

[Illustration: Photos Libres]

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