Numérique et droits fondamentaux

numérique

Le Conseil d’État délivre une étude relative au numérique et aux droits fondamentaux.

Dans son étude sur « le numérique et les droits fondamentaux », le Conseil d’État est parti du postulat que le numérique induit une remise en question du contenu et du régime des droits fondamentaux. S’il a tendance à renforcer certaines libertés comme la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre, le numérique en fragilise d’autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit à la sécurité.

Une première partie de cette étude est ainsi consacrée au constat que l’essor du numérique a eu pour incidence de reconnaître de nouveaux droits et libertés fondamentaux comme le droit d’accès à internet et le droit à la protection des données personnelles. Le Conseil d’État considère que, même si ces droits peuvent être attachés à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, leurs enjeux sont plus larges et ils peuvent être considérés comme des droits fondamentaux autonomes. Par ailleurs, l’essor du numérique implique un nécessaire équilibre entre sauvegarde de l’ordre public et liberté personnelle tant l’atteinte à la sûreté comme liberté fondamentale rend nécessaire des réponses juridiques adaptées. De même, le droit de la propriété intellectuelle atteint ses limites quant au respect pratique des droits de reproduction et de représentation de l’auteur de logiciel ou de base de données.

Dans une seconde partie, le Conseil d’État aborde l’ambivalence intrinsèque du numérique en ce qu’il « ouvre de nouveaux espaces de libertés, tout en étant porteur de risques pour celles-ci ». Le Conseil d’État considère qu’il est nécessaire de repenser les modes de protection des droits fondamentaux pour les adapter à l’explosion des données personnelles engendrées par l’essor du numérique tout en évitant d’avoir des effets négatifs et d’entraver « le potentiel positif ». Les principes de proportionnalité et de durée de conservation des données ont un rôle à jouer de même que le consentement de la personne dont les données sont collectées. La jurisprudence de la Cour de l’Union Européenne (arrêt Google Spain c/ AEPD du 13 mai 2014) évolue en ce sens en retenant que les moteurs de recherches sont responsable du traitement des données personnelles qu’ils collectent et du droit au déréférencement. Le Conseil d’État propose également de consacrer en droit positif le principe de neutralité du net qui constitue une garantie fondamentales d’autres libertés en permettant à tous d’avoir un égal accès à tous les internautes. Un nouveau régime juridique devrait être mis en place pour les plateformes qui permettent à des tiers de mettre à disposition des internautes du contenu. Ces plateformes ne bénéficieraient pas du régime de responsabilité limitée mis en place par l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004. Enfin, compte tenu des risques de conflits de lois et de juridictions, le Conseil d’État préconise la création d’un socle de règle applicable à tous les sites internet dès lors qu’ils dirigent leur activité vers la France ou l’Union Européenne.

La troisième partie de l’étude recense 50 propositions destinées à mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. A ce titre, les données personnelles seraient protégées non pas en reconnaissant un droit de propriété mais un droit à l’autodétermination, c’est à dire du droit de décider de la communication et de l’utilisation de ses données. Le principe de neutralité des opérateurs de communications ainsi que le droit au déréférencement devraient être inscrits en droit positif. Les pouvoirs de la CNIL seraient renforcés par l’attribution de nouvelles missions notamment pour la promotion des nouvelles technologies tout en assurant la maîtrise des personnes de l’utilisation de leurs données. Un droit d’alerte et une action collective pourraient être créés. Enfin, la coopération internationale et européenne devraient être renforcées par l’instauration d’un socle de règles communes.

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