Nullité du mariage

nullité mariage

La nullité du mariage doit être prononcée lorsque les époux ne se sont présentés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale

Suite à la condamnation d’une épouse pour coups et blessures ayant entraîner la mort de son mari, sans intention de la donner, les juges ont prononcé la nullité de leur mariage ayant pour conséquence d’exclure toute succession possible de l’épouse sur les biens de son mari décédé.

En effet, la Cour d’Appel de Paris (arrêt en date du 25 septembre 2008) a annulé le mariage en retenant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale. Il ressort des éléments du dossier et des dépositions lors de l’enquête criminelle qu’avant leur rencontre, l’épouse s’était renseignée sur la situation patrimoniale de son futur mari lequel était qualifié de « vieux garçon, sans femme, sans famille » et que bien qu’il fût malade et en mauvais état physique « elle voulait se marier avec lui pour assurer son avenir et celui du fils qu’elle avait eu avec un tiers ». Elle était pressée de se marier alors que son futur époux hésitait et qu’il s’était plaint auprès de ses amis des exigences financières de sa future femme. Elle ne voulait pas de relations sexuelles avec lui avant le mariage et ce serait refusée à lui après le mariage, n’ayant eu qu’une relation sexuelle avec lui le jour du mariage. Quelques jours avant son décès, le mari s’était renseigné sur la possibilité d’annuler un mariage car son épouse refusait les relations sexuelles en prétextant que son fils était là et qu’il pensait qu’elle ne s’était mariée avec lui que pour son argent.

La Cour d’Appel relève qu’au moment du mariage, l’épouse était animée par une intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d’appréhender le patrimoine de son mari composé de biens immobiliers en propres. Elle s’était donc mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son mari, donc en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. En conséquence, il y avait lieu d’annuler le mariage, faute de consentement conformément à l’article 146 du Code civil. L’épouse a donc formé un pourvoi en cassation suite à cette décision de la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 19 décembre 2012, pourvoi n°09-15606) a rejeté le pourvoi de l’épouse. Elle confirme l’analyse de la Cour d’Appel selon laquelle l’épouse avait porté les coups mortels quelques jours après que son mari s’était renseigné sur la possibilité d’annuler son mariage, qu’en refusant toutes relations sexuelles à son mari, elle n’avait jamais eu l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l’union conjugale mais uniquement d’appréhender le patrimoine de son mari. Il y avait donc lieu d’annuler celui-ci pour défaut de consentement.

[Illustration: Photos Libres]

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