Energie nucléaire et droit de grêve

énergie nucléaire

Les limites à l’exercice du droit de grêve dans l’énergie nucléaire.

Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) étaient arrêtés pour la réalisation d’opérations de maintenance et de renouvellement du combustible usagé, conformément à la programmation pluriannuelle de ces opérations. A compter du 9 avril, des mouvements de grève ont affecté  les réacteurs ainsi placés à l’arrêt, entraînant un décalage important dans les opérations nécessaires à leur redémarrage, si bien qu’à la mi- juin, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs.

Par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué d’EDF a décidé que seraient requis, sous peine de sanctions disciplinaires, certains des salariés chargés de ces opérations perturbées par les mouvements de grève. En application de cette décision, le même jour, le directeur « optimisation amont aval et trading » d’EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des réacteurs nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3. Par des notes du même jour également, le directeur général adjoint « production et ingénierie » a transmis aux directeurs des centres nucléaires de production d’électricité concernés les décisions du directeur général délégué et du directeur « optimisation amont aval et trading ».

Plusieurs syndicats avaient saisi le Conseil d’État pour lui demander l’annulation de ces décisions et notes.

Ces affaires posaient principalement deux questions :

- la première était de savoir si les dirigeants d’EDF, devenue société privée, étaient compétents pour apporter ainsi des limitations au droit de grève, constitutionnellement garanti.

- la seconde était de savoir si, à supposer que les dirigeants d’EDF disposaient d’une telle compétence, les mesures prises étaient proportionnées.

Par arrêt en date du 12 avril 2013, le Conseil d’État affirme tout d’abord la compétence de principe des organes dirigeants d’EDF pour limiter ainsi le droit de grève. Pour ce faire, il juge que EDF, devenue société privée, est bien responsable d’un service public en ce qu’elle exploite les centres nucléaires de production d’électricité.

- En l’espèce, le Conseil d’État juge également que les mesures prises étaient à la fois justifiées au vu de la situation qui avait cours au printemps 2009 et proportionnées au but qu’elles pouvaient légalement poursuivre.

[Illustration: Photos Libres]

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