Nom de Domaine et RCS

Extrait Kbis page 1

Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent déclarer le nom de domaine de leur site internet

Les articles R 123-38 et R 123-53 du code de commerce ont été modifiés par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Ils disposent que toute personne assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s’il s’agit d’une personne physique, « le nom de domaine de son ou de ses sites internet », s’il s’agit d’une personne morale.

- Les personnes physiques et les personnes morales peuvent déclarer le nom de domaine d’autant de sites qu’elles ont d’établissements mentionnés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les personnes morales peuvent déclarer plusieurs noms de domaine correspondant à plusieurs sites internet.

- La déclaration du ou des nom(s) de domaine est une faculté et non une obligation pour les personnes physiques ou morales.

- Si la déclaration relative au nom de domaine n’a pas à être accompagnée d’une pièce justificative, une fausse déclaration est susceptible d’être punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois.

- Les personnes morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent plusieurs noms de domaine en complément des mentions relatives à leur situation personnelle, peuvent procéder par la voie d’une unique demande d’inscription modificative.

- Les personnes physiques ou morales qui, postérieurement à l’immatriculation, déclarent un nom de domaine en complément des mentions relatives à leurs établissements, doivent présenter une déclaration modificative par établissement.

- L’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales n’a pas à mentionner le ou les nom(s) de domaine.

[Illustration: Photos Libres]

 

Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures