Déclaration de créance

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N’est pas forclos le créancier qui a déclaré sa créance quand bien même il n’aurait pas été averti personnellement par le liquidateur

En garantie d’un prêt accordé à une société, une banque a publié dans un journal d’annonces légales un nantissement pris sur le fonds de commerce de ladite société. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire. La Banque a été avertie par le liquidateur le 10 juillet 2008 qu’elle disposait d’un délai de deux mois pour déclarer sa créance et le jugement d’ouverture de la liquidation a été publié au BODACC le 25 juillet 2008. La Banque a déclaré sa créance le 22 septembre 2008. Le liquidateur a considéré que la Banque était forclose puisqu’elle a déclaré sa créance plus de deux mois après avoir été informée.

La Cour d’Appel de Rennes (par arrêt en date du 31 mai 2011) a confirmé l’analyse du liquidateur en retenant que pour les créanciers inscrits et bénéficiant de créances privilégiées, le délai de deux mois court à compter de l’avertissement qui leur est personnellement adressé par le liquidateur. A contrario, pour les créanciers chirographaires, le délai de deux mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 30 octobre 2012) casse et annuel l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes. Au visa de l’article L 622-24 alinéa 1er du Code de commerce, des articles R 622-21 et R 622-24 du même Code, ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d’une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’ouverture du jugement d’ouverture peu importe qu’il ait été personnellement averti par le liquidateur antérieurement à cette publication.

[Illustration: Photos Libres]

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