Nespresso abuse-t-il de sa position dominante?

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Nespresso propose des engagements à l’Autorité de la Concurrence pour clore la procédure d’abus de position dominante ouverte à son encontre suite aux plaintes des fournisseurs de capsules.

Les Sociétés DEMB (titulaire de la marque l’Or Espresso) et Ethical Coffee Company (titulaire de la marque Espresso et commercialisant des capsules sous marques distributeurs) ont engagé une procédure à l’encontre de Nespresso devant l’Autorité de la Concurrence. Ces deux sociétés se sont plaintes de pratiques d’éviction de la part de Nespresso consistant, notamment, à lier l’achat des capsules de marque Nespresso à celui des machines à café de marque Nespresso.

L’Autorité de la Concurrence rappelle que « Nespresso a lancé la première machine à café expresso portionné. En France, 73 % des machines à café expresso portionné vendues sont des machines Nespresso et 85 % des capsules compatibles avec les machines Nespresso vendues sont  des capsules de marque Nespresso (chiffres 2012). Nespresso réalise en France un quart de son chiffre d’affaires mondial. »

Les services d’instruction de l’Autorité ont relevé plusieurs pratiques d’ordre technique, juridique et commercial incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de sa marque :

  • au niveau technique: les modifications successives apportées aux machines Nespresso ont eu pour effet de rendre les capsules de fabricants concurrents incompatibles avec les nouveaux modèles ;
  • sur le plan juridique : Nespresso a apposé sur les machines à café Nespresso, sur leur emballage, ainsi que dans leur mode d’emploi et en particulier dans la garantie, des mentions incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de marque Nespresso ;
  • sur le volet commercial : Nespresso a relayé  dans la presse, une communication incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de marque Nespresso.

L’Autorité de la Concurrence soupçonne Nespresso d’avoir abusé de sa position dominante en liant l’achat de ses capsules à celui de ses machines à café, sans justification objective, évinçant, de ce fait, les fabricants de capsules concurrents.

En réponse aux remarques transmises par l’Autorité de la Concurrence,  Nespresso a proposé trois types d’engagements, qui seraient valables pour une durée de sept ans:

  • La transparence sur les modifications techniques apportées à ses machines

Nespresso s’engage, notamment, à communiquer aux fabricants de capsules concurrents qui en feraient la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, et ce 3 mois avant leur entrée en vigueur.

  • Une garantie s’appliquant quelles que soient les marques de capsules utilisées

Nespresso propose de  mettre en œuvre de nouvelles conditions de garantie s’appliquant « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». En cas de différend, c’est à Nespresso de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement a été causé par l’utilisation de ces autres capsules.

  • Aucun commentaire dissuadant les consommateurs d’utiliser les capsules concurrentes

Nespresso s’interdit notamment de formuler tout commentaire sur les capsules des concurrents, tant dans la presse qu’au sein du Club Nespresso. Cet engagement sera mis en œuvre dans le cadre d’un programme de conformité.

En outre, par anticipation et dans la perspective de la fête des mères, qui est un événement très porteur en termes de ventes, Nespresso s’est engagée à mettre en œuvre dès maintenant une série d’engagements spécifiques, concernant le nouveau modèle de machine Nespresso déjà en vente – Inissia -,  afin de limiter les potentiels effets d’éviction liés au changement du système de perforation des capsules.

Par communiqué de presse en date du 17 avril 2014, l’Autorité de la Concurrence a mis en ligne un test de marché permettant aux tiers intéressés de faire part de leur avis sur les engagements proposés par Nespresso et ce jusqu’au 19 mai 2014. L’Autorité de la Concurrence pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.

[Illustration: Photos Libres]

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