Motorola: utilisation abusive des brevets essentiels

brevets essentiels

Motorola aurait abusé de sa position dominante en exerçant une action en cessation contre Apple pour violation de ses brevets essentiels liés à la norme GPRS.

Motorola Mobility est titulaire de brevets essentiels relatifs à la norme GPRS de l’Institut Européen des normes de télécommunication. Cette norme est indispensable pour les communications mobiles et sans fil. S’agissant de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme industrielle, et compte tenu des règles de droit de la concurrence européen, les organismes de normalisation exigent que le titulaire du brevet essentiel concerné concède des licences à des entreprises tierces pour leur permettre d’accéder à ce marché.

Cela permet au consommateur d’avoir plus de choix et éviter une situation de monopole qui leur serait préjudiciable. Les licences relatives aux brevets essentiels doivent être conclues à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elles sont dites « Frand » c’est à dire « Fair, reasonable and non-discriminatory ».

Motorola s’était donc engagée à conclure des licences à des conditions Frand avec des tiers qui lui en feraient la demande. Malgré les négociations entamées avec Apple, Motorola a exercé une action en cessation devant les juridictions allemandes afin d’empêcher Apple d’utiliser ses brevets essentiels liés à la norme GPRS alors qu’Apple s’était dite prête à signer un contrat de licence avec Motorola, acceptant également que les juridictions allemandes fixent le montant de la redevance.

Un abus de position dominante sans amende

Dans sa décision en date du 29 avril 2014, la Commission Européenne considère que Motorola a abusé de sa position dominante en introduisant une action en cessation devant les juridictions allemandes puisque Motorola s’était engagée à conclure des licences à des conditions Frand et qu’Apple était prête à signer une licence de ce type avec Motorola. En effet, l’objectif d’une action en cessation est d’interdire la vente du produit contrefaisant le brevet et donc d’exclure une entreprise d’un marché. Mais, la Commission Européenne a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola « compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union Européenne traitant de la légalité [...] des actions en cessation basées sur [les brevets essentiels à une norme]« .

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