Mission de service public et pratiques anticoncurrentielles

service public

L’action en dommages et intérêts exercés à l’encontre d’une personne publique exerçant une mission de service public doit être intentée devant le Juge administratif quand bien même cette action résulterait de pratiques anticoncurrentielles.

La Manufacture de Sèvres a organisé la fabrication de vases décorés par l’artiste Chu Teh-Chun, lesquels ont été pour partie exposés au Musée Guimet et l’autre partie remis à la galerie new-yorkaise Malborough en vue de leur vente. La Société Galerie Navarra qui exploite la galerie new-yorkaise ont estimé que le Musée Guimet et la Manufacture de Sèvres ont faussé le libre jeu de la concurrence en mettant leurs services au moyen d’un projet commercial privé initié par une galerie concurrente. La Société Galerie Navarra les a donc assignés en réparation de ce préjudice. Or, le Musée Guimet et la Manufacture de Sèvres ont mis en avant leur qualité d’établissement public exerçant une mission de service public ce qui devait exclure la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

Par arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour d’Appel de Paris a rejeté les arguments développés par le Musée Guimet et par la Manufacture de Sèvres. Elle considère que « les dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques [...]« . Les personnes publiques peuvent donc être sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence agissant sous contrôle du juge judiciaire. En l’espèce, la fabrication de vases, suivie de leur exposition et de leur mise en vente ne sont pas des opérations liées aux prérogatives de puissance publique, ni à l’organisation du service public, le Juge judiciaire est donc compétent.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale, 8 avril 2014, pourvoi n°13-11765) casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Au visa de la Loi des 16-24 août 1790, du Décret du 16 fructidor an III et des articles L 410-1, L 464-7 et L 464-8 du Code de commerce, elle énonce que « le juge administratif est [...] seul compétent pour statuer sur la responsabilité d’une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d’une activité de service public à caractère administratif ». Si les personnes publiques peuvent faire l’objet de sanctions prononcées par l’Autorité de la Concurrence, la compétence du juge judiciaire est limitée à la seule action relative aux décisions de l’Autorité de la Concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles à l’exclusion de tout autre recours. Ainsi, le recours en dommages et intérêts formés par la Société Galara Navarra devait être formé devant le Juge administratif et non devant le Juge judiciaire.

[Illustration: Photos Libres]

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