Mise sous tutelle d’un mineur

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Dans le cadre d’une procédure de mise sous tutelle d’un mineur, les grands-parents n’ont pas le droit de consulter son dossier.

Suite au décès de son père, un enfant a été placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère. La succession a été acceptée au bénéfice de l’enfant. Un inventaire des biens a été réalisé par un notaire de famille. Les grands-parents du père décédé ont constaté que plusieurs biens auraient été vendus par la mère. Ils ont donc intenté un recours pour que le mineur et ses biens soient mis sous tutelle et que la mère soit tenu de consulter le Conseil de famille et le Juge des tutelles pour disposer des biens du mineur. Dans le cadre de cette procédure, ils ont souhaité consulter le dossier de l’enfant mineur.

Par arrêt en date du 1er avril 2011, la Cour d’Appel de Rouen a rejeté la demande des grands-parents. Elle renvoie aux articles 1222-2 et 1187 du Code de procédure civile, selon lesquels seuls les père, mère, tuteur ou mineur incapable de discernement et leurs avocats sont autorisés à consulter le dossier concernant le mineur.

La Cour de Cassation (Chambre Civile, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-18529) confirme l’interprétation de la Cour d’Appel. Même si la demande des grands-parents est à l’appui d’un recours pour la mise en place d’un Conseil de famille en vue de l’ouverture d’une tutelle aux biens du mineur, les grands-parents n’ont pas le droit de consulter le dossier de leur petit-fils.

[Illustration: Photos Libres]

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